Nouveau coup de pouce fiscal pour aider vos proches à acheter ou rénover leur logement.

Depuis le 15 février 2025, il est possible de faire un don familial d'argent à un enfant, petit-enfant, neveu ou nièce sans payer  d’impôt, à condition que cette somme serve à financer l’achat ou la rénovation de sa résidence principale.

Ce dispositif temporaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, permet de transmettre jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par donataire, tout en bénéficiant d’une exonération totale des droits de donation.

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Utilisation dans les 6 mois suivant le don, soit pour :
  • L’achat d’un logement neuf (jamais habité),
  • L’achat sur plan (VEFA),
  • Ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans un logement situé en France.
• Le bien financé doit être utilisé comme résidence principale du donataire (ou mis en location à usage de résidence principale), et cela pendant 5 ans minimum.
• Attention, le don ne peut pas servir à:
  • Acheter un terrain pour construire un logement,
  • Rembourser un ancien prêt,
  • Investir via une société immobilière,
  • Financer un logement dans une résidence étudiante ou un EHPAD.

Et côté justificatifs ?

Le donataire doit prouver:

• La date du don (entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026),
• et l'utilisation effective des fonds (relevés, actes d'achat, devis/factures des travaux...).

En cas de revente ou de changement d'usage dans les 5 ans.

Si le logement est revendu ou cesse d'être une résidence principale trop tôt, l'exonération est annulée, et des droits de donations seront dus, avec des intérêts de retard.

En revanche, le décès du donataire pendant la période de 5 ans n'annule pas l'exonération.

En résumé:

Ce dispositif est une opportunité à saisir pour transmettre un capital familial tout en aidant un proche à se loger ou à améliorer la performance énergétique de son habitat. Encore faut-il respecter les conditions fixées, notamment le délai de 6 mois et l'usage strictement résidentiel du bien.